Non, il n’y a pas d’exception pour copie privée sur les DVD
Source : Casualtek
L’affaire commence à dater. Mais il semble qu’elle trouve enfin un dénouement, malheureux hélas pour tous ceux qui souhaiteraient profiter librement de leurs DVD Vidéo en balade : selon PC Inpact, la cour de cassation a clos le 19 juin l’affaire dite Mulholland Drive, précisant au passage que, non, les éditeurs et distributeurs n’ont aucune obligation d’indiquer que le DVD Vidéo est protégé contre la copie privée [..]
Par Valéry Marchive
| Avant | 30/06/2008 12:04
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