Source : Casualtek

Petite conjecture : est-il légal pour un professionnel de mettre en vente un objet neuf aux enchères sur eBay à 1 € ? L’article L442-2 du Code du Commerce stipule en effet que ” le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d’annoncer la revente d’un produit en l’état à un prix inférieur à son prix [...]

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Par igrec | Avant | 24/11/2006 13:09 | Après | Dernières mises à jour | aucun commentaire |