Source : Casualtek

eBay précise sur son site que les opérations qui y sont réalisées ” se caractérisant par l’absence d’adjudication et d’intervention dans la conclusion de la vente d’un bien entre les parties, ne constituent pas une vente aux enchères publiques “, comme le mentionne l’article L321-3 du Code du Commerce [..]

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Par igrec | Avant | 24/11/2006 11:43 | Après | Dernières mises à jour | aucun commentaire |