Source : Casualtek

Les débats actuels autour du projet de loi controversé sur les DADVSI le montrent bien : le législateur est en train de redéfinir les contours de l’exception de copie privée introduire dans le code de la propriété intellectuelle française il y a une vingtaine d’année [..]

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Par igrec | Avant | 08/03/2006 11:51 | Après | Dernières mises à jour | aucun commentaire |